CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dispositions générales

1- Toute annulation de commande, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être examinée que si elle intervient au moins 48H avant son expédition. Elle ne deviendra valable qu'après notre accord.

2- Tout retour non autorisé ou en port dû sera refusé.

3- Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités ou autoriser des refus qui si satisfaction n'a pas été donnée après 8 jours de mise en demeure dans les formes légales.

4- La compensation légale ou conditionnelle pourra être opposée par nous en tout état de cause et à tous tiers, entre les sommes que nous devrons à nos clients ou fournisseurs, et celles dont ils seraient eux-mêmes débiteurs.

5- Les prix pourront être modifiés en hausse ou en baisse en proportion des charges résultant de l'application de toutes lois ou mesures susceptibles d'influencer le prix de revient survenant au cours du présent marché.

6- Conformément aux dispositions des art. 59 et 65 de la loi N°67.563 du 16/07/67 telle que modifiée par la loi N°80.355 du 12/05/80, il en résulte, d'un commun accord avec les parties, que pour les marchandises facturées, le transfert de propriété de Mille S.A.S. à l'acheteur est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix des dites marchandises par ledit acheteur. L'acheteur déclare reconnaître comme parfaitement valide la clause développée ci-dessus, compte tenu du fait qu'elle crée une convention passée antérieurement à la livraison des marchandises par Mille S.A.S. Il en résulte que conformément aux dispositions des art. 65 et 59 de la loi du 13/07/67 N°67.563 modifiée dans le cas d'un dépôt de bilan pouvant entraîner soit le règlement judiciaire soit la liquidation des biens de l'acheteur, Mille S.A.S. aura le droit de revendiquer les marchandises dans les conditions prévues aux art. 65 et 59 précités.

Les parties conviennent qu'en cas de perte ou de destruction des marchandises, la responsabilité incombera à l'acquéreur dès la livraison lequel supportera seul les charges d'assurances.

7- En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d'Avignon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention ou en garantie.

8- La remise de la commande comporte l'acceptation formelle, sans restriction ni réserve, de ces conditions.

9- Reprise de marchandise

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur minoré d'un abattement de 20% pour couvrir les frais de remise en conformité de la marchandise, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Il doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.

Les articles de plus de deux ans (date de compostage) et/ou ne faisant plus partie de notre plan de vente ne sont pas repris.